UPDATE: The Federal Court has confirmed that Class Members in the Federal Indian Day School Settlement will be able to submit claims for compensation beginning January 13, 2020.
Survivors will have until the deadline of July 13, 2022 to complete and submit the Claim Form once the Claims Process begins.
More information will be available by end of week.
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Mise à jour : La Cour fédérale a confirmé que les membres du groupe dans le Règlement sur les externats indiens fédéraux pourront soumettre une demande d’indemnisation à compter du 13 janvier 2020.
Les survivants auront jusqu’à la date limite du 13 juillet 2022 pour remplir et soumettre le formulaire de réclamation une fois que le processus de réclamation aura commencé.
De plus amples renseignements seront disponibles d’ici la fin de la semaine.
